Arrêté du 13 octobre 1999 portant nomination à la Commission nationale du débat public

J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15443
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Arrêté du 13 octobre 1999 portant nomination à la Commission nationale du débat public

NOR : ATEN9980326A

Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 1999, M. Vialatte (Paul) est nommé membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Porcell (Gérard).